2.4.In de akte van [datum] 2011 is onder meer het volgende bepaald:
Monsieur [C] , Retraité, et Madame [D] , sans profession, son épouse, demeurant ensemble à [adres] , (…)
Monsieur est de nationalité Française.
Madame est de nationalité Française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Présents à l’acte.
Ci-après dénommé le "DONATEUR"
Madame [X] , [beroep] épouse de Monsieur [E] , demeurant à [woonplaats] (PAYS-BAS), (…)
Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR.
Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil.
Aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptant expressément,
DE LA TOUTE PROPRIETE pour certains et de la NUE-PROPRIETE pour d’autres, des biens ci-après désignés.
PREMIERE PARTIE - FORMATION DES LOTS - DROITS DES DONATAIRES
La présente donation-partage porte sur les biens ci-après désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
[adres] ,
Une maison à usage d habitation comprenant:
* au rez de chaussée: garage, cuisine, salon, salle à manger, 2 chambres, salle de
bain
* à l'étage : 2 chambres, salle de bain, petite pièce à usage de rangement
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de
DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS, ci 250000,00 EUR
L’usufruit du DONATEUR portant sur la moitié des biens
est évalué, eu égard â son âge, 2/l0èmes, soit:
VINGT CINQ MILLE EUROS, ci 25000,00 EUR
L’usufruit de la DONATRICE portant sur la moitié des
biens est évalué, eu égard â son âge, â 2/l0èmes, soit:
VINGT CINQ MILLE EUROS, ci 25000,00 EUR
Soit pour la NUE-PROPRIETE donnée une valeur de
DEUX CENT MILLE EUROS ci 200000,00 EUR
Afin de la remplir de ses droits dans la présente donation-partage, il lui est attribué, ce qu’elle accepte expressément:
Le lot ci-dessus intitulé « LOT UN » pour une valeur de 200000,00 EUR
CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie, pour chacun des DONATAIRES, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément â l’article 1077 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article 1078 du Code civil, tous les enfants du DONATEUR ayant reçu un lot au présent partage anticipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d’usufruit sur une somme d’argent, les biens compris aux présentes seront évalués à la date de ce jour pour l’imputation et le calcul de la réserve qu’il y aura lieu de faire lors du règlement de la succession du DONATEUR.
Les DONATAIRES seront propriétaires à compter de ce jour des biens immobiliers donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution.
Les DONATEURS entendent se réserver l’usufruit dont il s’agit leur vie durant et stipulent l’usufruit de rentier Plan présentement donné au profit et jusqu’au décès du survivant d'eux, sans réduction au décès du prémourant, ce qui est accepté par chacun d’eux.